E-6.1, r. 0.2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres

Article 2 Versions de la disposition

2022-12-15

2. L’avis de recrutement donne:

1°  une description sommaire des fonctions de membre du Tribunal;

2°  en substance, les conditions d’admissibilité et critères de sélection prévus par la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) et le présent règlement et, le cas échéant, les exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières recherchées compte tenu des besoins du Tribunal;

3°  en substance, le régime de confidentialité applicable dans le cadre de la procédure de sélection et une indication de la possibilité pour le comité de sélection de faire des consultations relativement aux candidatures;

4°  en substance, les conditions de travail applicables;

5°  la date avant laquelle une candidature doit être soumise et les modalités d’inscription.

D. 1728-2022, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2022-12-15

2. L’avis de recrutement donne:

1°  une description sommaire des fonctions de membre du Tribunal;

2°  en substance, les conditions d’admissibilité et critères de sélection prévus par la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) et le présent règlement et, le cas échéant, les exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières recherchées compte tenu des besoins du Tribunal;

3°  en substance, le régime de confidentialité applicable dans le cadre de la procédure de sélection et une indication de la possibilité pour le comité de sélection de faire des consultations relativement aux candidatures;

4°  en substance, les conditions de travail applicables;

5°  la date avant laquelle une candidature doit être soumise et les modalités d’inscription.

D. 1728-2022, a. 2.